Conditions générales

A. PARTIE GÉNÉRALE

1. Objet du contrat et champ d’application

1.1 L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) sont les prestations de service et livraisons d’Acceleris S.A., dont le siège est situé à Zollikofen BE (Suisse) (ci-après « Acceleris »).

1.2 En cas de dispositions contradictoires, la hiérarchie suivante s’applique : 1. Contrat individuel, 2. Dispositions particulières des CGV, 3. Dispositions générales des CGV. Les CGV du client sont exclues.

1.3 Les versions précédentes des CGV sont remplacées par les présentes CGV. Les présentes CGV, ainsi que leurs modifications futures, entrent en vigueur à la première date de préavis possible à compter de la communication des conditions modifiées.

2. Offre

2.1 Les prestations et produits d’Acceleris, présentés dans des catalogues, documents, sur le site Internet, etc., en particulier les prix et indications techniques qui y sont mentionnés, le sont à titre purement indicatif.

2.2 Sauf indication ou accord contraire, les offres écrites d’Acceleris l’engagent pendant les trente jours suivant la date de l’offre.

2.3 La passation d’ordre ou de commande n’est acceptée que sous forme écrite ou électronique.

3. Conclusion du contrat

3.1 Le contrat entre Acceleris et le client est conclu par l’envoi du contrat individuel ou de la confirmation de commande par Acceleris, par la livraison/fourniture des prestations contractuelles ou lorsque la confirmation de commande (acceptation de l’offre) écrite du client parvient à Acceleris. Si la confirmation de commande du client diverge de l’offre d’Acceleris, ces divergences n’engagent Acceleris que si elles ont été confirmées par écrit par Acceleris.

3.2 Par la confirmation de commande, Acceleris s’engage à fournir la prestation ou la livraison et le client à recevoir et payer les prestations contractuelles et les marchandises commandées.

4. Délais

Sauf en cas d’engagement écrit, les délais indiqués par Acceleris pour la livraison, l’installation et la mise en service sont purement indicatifs.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Sauf accord contraire, les prix s’entendent en francs suisses hors TVA, taxes, frais de douane, frais de transport, emballage, assurance, installation, mise en service, formation et assistance aux utilisateurs.

5.2 Les dépenses qui ne constituent pas le contenu du contrat doivent être indemnisées en sus par le client (indemnisation des frais et dépenses).

5.3 Le temps de trajet est facturé comme temps de travail. Les frais exposés par Acceleris doivent être indemnisés en sus.

5.4 Sauf indication ou accord contraire, les factures d’Acceleris doivent être payées dans un délai de trente jours. À l’expiration de ce délai, le client est automatiquement en demeure. Les factures qui ne font pas l’objet d’une réclamation écrite pendant le délai de paiement sont réputées admises.

5.5 Les prestations de service sont en principe facturées au préalable par Acceleris. Dans le cas de prestations s’étendant sur une période de plus de deux mois, Acceleris peut émettre des factures intermédiaires mensuelles.

5.6 Acceleris a aussi le droit, lors de la conclusion du contrat, de demander un acompte pouvant aller jusqu’à la moitié du prix global et des paiements partiels pendant la durée de la transaction à hauteur des prestations déjà fournies.

5.7 La compensation par le client de ses droits à l’encontre d’Acceleris est exclue.

6. Retard de paiement du client

6.1 Si le client est en retard dans le paiement d’une facture d’Acceleris, cette dernière peut appliquer des intérêts moratoires de 6 %.

6.2 En outre, les droits d’Acceleris en vertu des art. 107 ss CO restent ouverts.

6.3 Si Acceleris renonce à fournir des prestations contractuelles, elle peut demander la restitution de tous les produits livrés, facturer intégralement l’indemnisation convenue pour les prestations contractuelles déjà fournies et exiger la moins-value des produits ou une indemnisation adéquate pour l’utilisation des prestations/produits.

6.4 Si Acceleris ne fournit plus les prestations contractuelles, elle peut en outre demander en sus un dédommagement forfaitaire pour les prestations contractuelles qu’elle ne pourra pas fournir à l’avenir. Celui-ci s’élève à 50 % de la rémunération convenue encore à recouvrer. L’exercice de tout autre droit à dédommagement demeure réservé.

7. Obligations de collaboration du client lors de l’exécution du contrat

7.1 Le client doit créer, à ses frais, toutes les conditions pour qu’Acceleris puisse fournir les prestations contractuelles dues. Les obligations de collaboration englobent toutes les mesures, tous les actes et toutes les préparations qui découlent des obligations contractuelles, en particulier celles qui sont mentionnées dans le programme.

7.2 Si le client viole l’une de ses obligations de collaboration, il doit supporter tous les dommages qui en découlent, par ex. les retards, ainsi que les dépenses supplémentaires.

8. Retard d’acceptation du client

8.1 Si le client n’accepte pas la prestation contractuelle, Acceleris peut, après avoir fixé un délai adapté, soit :

  • s’en tenir à la partie du contrat exécutée et demander l’indemnisation convenue correspondante, mais renoncer à fournir d’autres prestations contractuelles, soit
  • se départir du contrat, demander la restitution de tous les produits livrés, facturer intégralement l’indemnisation convenue pour les prestations contractuelles déjà fournies et exiger la moins-value des produits ou une indemnisation adéquate pour l’utilisation des prestations/produits.

8.2 En outre, Acceleris peut demander en sus un dédommagement forfaitaire pour les prestations contractuelles qu’elle ne pourra pas fournir à l’avenir. Celui-ci s’élève à 50 % de la rémunération convenue encore à recouvrer. L’exercice de tout autre droit à dédommagement demeure réservé.

9. Prestation de service

Acceleris peut fournir elle-même la prestation contractuelle ou la faire fournir, en tout ou partie, par un tiers.

10. Garantie en raison des défauts de la chose et en cas d’éviction / Responsabilité

10.1 La responsabilité d’Acceleris est exclue, dans la mesure permise par la loi. En particulier, les droits légaux à la garantie en raison des défauts de la chose et en cas d’éviction du client à l’égard d’Acceleris sont exclus.

10.2 Pour les dommages aux personnes ou aux choses, Acceleris n’est responsable que dans la mesure du droit sur la responsabilité du fait des produits. Toute autre responsabilité est exclue, dans la mesure permise par la loi.

10.3 Acceleris n’est pas responsable du fait des auxiliaires auxquels elle a recours (art. 101 al. 2 CO). Acceleris n’assume aucune responsabilité du fait de livraisons tardives des marchandises et installations. La responsabilité pour dommages ou dommages consécutifs (en particulier pour perte de gain) est exclue par Acceleris, dans la mesure permise.

10.4 Acceleris ne fournit que la réparation gratuite des prestations contractuelles défectueuses ou le remplacement des marchandises défectueuses, ou de parties de celles-ci, livrées par Acceleris. Les marchandises remplacées deviennent propriété d’Acceleris. Les dépenses liées à la prestation de substitution ne doivent en aucun cas dépasser la valeur actuelle de la prestation contractuelle initiale prise dans sa globalité.

10.5 Acceleris ne fournit de réparation / remplacement des marchandises que dans le cadre du délai de garantie indiqué dans la facture. Si aucun délai de garantie n’est indiqué dans la facture, un délai de trois mois à compter de la livraison s’applique aux prestations de service et aux marchandises.

10.6 Le client doit contrôler immédiatement la prestation contractuelle et communiquer immédiatement par écrit à Acceleris les vices apparents. Pendant le délai de garantie, les vices cachés constatés doivent, immédiatement après leur découverte, être dénoncés par écrit. Pour les vices dénoncés après expiration du délai de garantie, aucune réparation/aucun remplacement ne peut être fourni.

10.7 Si le client omet de dénoncer les vices dans les 20 jours suivant la livraison, les produits et prestations sont réputés exempts de vices dans toutes leurs fonctions et la livraison est réputée acceptée.

10.8 Si le client traite les prestations contractuelles d’Acceleris de manière incorrecte, les modifie ou répare de son propre chef, ou fait exécuter de telles actions par un tiers non mandaté par Acceleris, il perd tous les droits à garantie et découlant de la responsabilité.

10.9 Acceleris cède au client, au cas par cas, les éventuels droits à garantie accordés par des tiers. Dans ce cas, Acceleris informe le client des dispositions du tiers relatives à la garantie.

11. Droits au résultat de l’activité, droits immatériels, propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits aux résultats de l’activité fournie par Acceleris ou par un tiers auquel a recours Acceleris demeurent la propriété d’Acceleris.

11.2 Le client dispose d’un droit d’utilisation sur les résultats de l’activité non exclusif, incessible et d’une durée illimitée.

12. Sûretés, réserve de propriété

12.1 Acceleris se réserve la propriété sur les marchandises vendues, jusqu’à ce que le client ait totalement exécuté ses obligations de paiement (réserve de propriété). Le client s’engage à communiquer les réserves de propriété à des tiers, notamment à des bailleurs, ainsi qu’à ne pas aliéner les marchandises sous réserve de propriété, ni les grever de charges réelles et à les traiter avec le plus grand soin.

12.2 L’octroi d’une licence d’exploitation n’a lieu que sous réserve du paiement complet des droits de licence. Si le client omet de payer les droits de licence, il perd les droits d’utilisation des logiciels impayés et il est tenu d’effacer toutes les copies du logiciel et de rendre à Acceleris les supports de données et documentations.

13. Durée du contrat

13.1 Un contrat destiné à une prestation unique (par ex. livraison de matériel ou de logiciels, fourniture d’une prestation de service unique) se termine avec son exécution conformément aux dispositions contractuelles.

13.2 Les contrats à durée indéterminée (par ex. mise à disposition de matériel ou de logiciels, hébergement, fourniture d’autres prestations de service continues) se terminent à l’expiration convenue du contrat ou à leur résiliation. Les résiliations doivent intervenir par lettre recommandée.

13.3 Sauf accord contraire dans le contrat individuel, les contrats peuvent être résiliés ordinairement, moyennant un préavis de six mois pour la fin d’un mois.

13.4 Une résiliation exceptionnelle, sans préavis, pour juste motif, demeure réservée.

14. Secret, interdiction de débaucher

14.1 Acceleris et le client s’engagent réciproquement à maintenir le secret sur tous les documents et données confidentiels. Cette obligation demeure après la fin de la relation contractuelle.

14.2 Le client s’engage, pendant la durée du contrat et un an après, à ne débaucher aucun collaborateur, mandataire ou auxiliaire impliqué dans le projet sans autorisation écrite d’Acceleris. En cas de manquement, le client est redevable d’une peine conventionnelle non libératoire de CHF 50’000. L’exercice de tout autre droit à dédommagement demeure réservé. Acceleris peut également agir en justice pour l’exécution de l’obligation.

15. Protection des données

15.1 Les parties prennent connaissance du fait que toutes les données personnelles relatives aux parties, à leurs collaborateurs et aux tiers mandatés par elles, auxquelles les parties ont accès dans le cadre de la relation contractuelle, sont soumises aux dispositions fédérales et cantonales relatives à la protection des données. Les parties adoptent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection des données.

15.2 Le client donne son accord pour que de telles données puissent être utilisées dans le cadre de la relation contractuelle et puissent dans ce but également être transmises à des tiers en Suisse ou à l’étranger.

16. Cession

Les droits et obligations découlant du contrat ne peuvent être transmis à un tiers qu’après autorisation écrite de l’autre partie. La cession du contrat par Acceleris à un ayant droit ou à une société n’est pas affectée par la présente disposition.

17. Autres dispositions

17.1 Lorsque la forme écrite est requise dans le cadre de la relation contractuelle entre Acceleris et le client, toute forme écrite qui permet une preuve est suffisante (par ex. téléfax, e-mail).

17.2 Il ne peut être renoncé à l’exigence de la forme écrite dans le cadre de la relation contractuelle entre Acceleris et le client que par écrit.

17.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avère nulle, est réputé convenu ce qui correspond licitement au but poursuivi ou en est le plus proche. Les autres dispositions des CGV demeurent valables.

18. Droit applicable, for

18.1 Le contrat, ainsi que les relations juridiques entre les parties, en tant que telles, qui ne découlent pas directement du contrat, sont soumis au droit matériel suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (« Convention de Vienne »).

18.2 Le for pour connaître de tous les droits découlant du contrat et de toutes les autres relations juridiques entre les parties est celui dans le ressort duquel se trouve le siège d’Acceleris. Acceleris a le droit d’engager des poursuites contre le client devant tout autre for légalement compétent.

B. VENTE DE MATERIEL

19. Objet du contrat, livraison

19.1 Acceleris vend du matériel de fournisseurs et fabricants tiers. Le matériel vendu par Acceleris au client est spécifié dans le contrat individuel ou dans la confirmation de commande. Acceleris livre le matériel sur le lieu d’exploitation du client, à condition qu’il se trouve en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons à l’exportation dans d’autres États ont lieu en application d’un accord particulier.

19.2 Les frais de livraison sur le lieu d’exploitation en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein sont compris dans le prix de vente. Les frais d’installation ne sont pas compris dans le prix de vente.

19.3 L’envoi se fait par la poste, un véhicule de transport d’Acceleris ou un partenaire logistique. Acceleris assure les marchandises pendant le transport.

C. VENTE DE LOGICIELS (LICENCES)

20. Objet du contrat, livraison

20.1 Acceleris vend des logiciels de fournisseurs et fabricants tiers (donneurs de licence). Le logiciel vendu par Acceleris au client est spécifié dans le contrat individuel ou dans la confirmation de commande.

20.2 L’envergure et le contenu de la licence du logiciel découlent des conditions contractuelles du fournisseur et fabricant tiers (clauses de licence), qui sont annexées au logiciel.

20.3 Si les clauses de licence du fournisseur et fabricant tiers ne contiennent aucune disposition contraire, le client doit payer pour toute violation des dispositions relatives à l’utilisation du logiciel une peine conventionnelle non libératoire à hauteur du double de la redevance de licence. L’exercice de tout autre droit à dédommagement et sanctions pénales demeure réservé.

21. Mise à disposition et installation

21.1 Acceleris communique au client de quelle manière le logiciel est mis à disposition (remise d’un support de données, téléchargement, clé de licence, etc.). Une documentation n’est remise que si celle-ci a été mise à disposition par le fournisseur ou fabricant tiers. Dans les autres cas, elle peut être obtenue par téléchargement.

21.2 L’installation du logiciel doit être convenue en tant que prestation contractuelle supplémentaire et être rémunérée comme telle.

22. Propriété intellectuelle

Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur, du fournisseur ou fabricant tiers sur les programmes et documentations et il doit laisser intact et apposer les mentions relatives à leurs droits sur toutes les copies complètes ou partielles réalisées dans le cadre d’une utilisation conforme aux dispositions. Le client s’engage, en outre, à ne pas rendre accessible à des tiers ni à publier les logiciels et la documentation, que ce soit en tout ou en partie.

23. Garantie en raison des défauts de la chose et en cas d’éviction

23.1 Les droits à garantie du client découlent des conditions contractuelles du fournisseur et fabricant tiers. Les droits à garantie du client à l’égard d’Acceleris ne consistent que dans le fait qu’Acceleris fait valoir les droits à garantie en vertu des conditions contractuelles du fournisseur et fabricant tiers auprès de celui-ci. Si le fabricant ou le fournisseur ne se conforme pas volontairement à son obligation de garantie, Acceleris cède au client tous les droits découlant des droits à garantie pour leur mise en oeuvre. Toute autre garantie et responsabilité d’Acceleris est exclue, dans la mesure permise par la loi.

23.2 Les droits à garantie ne sont en aucun cas applicables si un droit soumis à protection repose sur le fait que le client a modifié le matériel de licence, l’a utilisé avec d’autres programmes ou données ou pour un autre usage que celui défini en annexe et dans les conditions d’exploitation.

D. PRESTATIONS DE SERVICE

24. Objet du contrat

24.1 Acceleris fournit des prestations de service en lien avec des prestations informatiques telles l’installation de matériel et logiciel, le paramétrage du logiciel spécifique au client, les rollouts, la réception de données, la réalisation de projets, le lancement de projet et mise en service, la réalisation de tests, la formation, l’intégration de système, le support de système et la maintenance de système.

24.2 Les prestations de service spécifiques à fournir par Acceleris sont décrites dans le contrat individuel ou dans la confirmation de commande.

25. Lieu d’exécution

25.1 Les prestations de service sont fournies soit chez le client soit au bureau d’Acceleris.

25.2 Acceleris peut fournir des prestations de services techniques dans le cadre de services à distance, c’est-à-dire par l’intermédiaire du réseau de télécommunication.

E. SERVICES D’INFRASTRUCTURE

26. Objet du contrat

26.1 Dans la mesure de la prestation de service choisie par le client, Acceleris met à disposition un espace de mémoire et des services de serveur sur une infrastructure connectée à Internet. Acceleris propose notamment des services de cloud computing, d’hébergement, d’externalisation, de pare-feu et de réseau, ainsi que des prestations de stockage.

26.2 Les prestations de service spécifiques à fournir par Acceleris sont décrites dans le contrat individuel ou dans la confirmation de commande.

26.3 Prestations d’Acceleris

26.4 Acceleris fournit ses prestations avec la diligence requise et dans les règles de l’art. Acceleris protège ses systèmes contre les attaques de virus et logiciels espions selon l’état actuel de la technique.

26.5 Acceleris n’assume aucune responsabilité du fait d’une utilisation abusive de son infrastructure de communication par des tiers ou du fait d’attaques de tiers (y compris les virus informatiques). Acceleris ne peut pas garantir que ses prestations de service soient disponibles de manière ininterrompue par Internet ou d’autres réseaux ni que ces réseaux transmettent les données demandées par le client de manière correcte et sans retard.

27. Obligations du client / Utilisation

27.1 Le client s’engage à n’utiliser les prestations de service d’Acceleris qu’en lien avec des réseaux de données et des composants dont l’utilisation a été au préalable autorisée par Acceleris. Acceleris peut immédiatement déconnecter de son réseau les composants non autorisés ou cesser la fourniture de prestations de service jusqu’à ce que les composants non autorisés aient été substitués ou éliminés.

27.2 Le client s’engage à s’abstenir de tout acte qui pourrait mettre en danger la sécurité du système ou du réseau.

27.3 Les logiciels d’arrière-plan et téléchargements nécessitant de nombreuses ressources ne sont, en principe, pas autorisés. Acceleris peut, à tout moment et à sa discrétion, fixer des valeurs limites pour l’usage des ressources.

27.4 Acceleris peut cesser la fourniture de la prestation de service ou fermer l’accès du client, si l’utilisation par le client porte préjudice au fonctionnement de la prestation de service. Si la violation de ces obligations du client entraîne un dommage (dommage matériel et/ou patrimonial), le client indemnise totalement Acceleris.

27.5 Il est interdit au client de donner accès à un tiers aux prestations de service d’Acceleris ou de laisser ce tiers les utiliser.

27.6 Le client s’engage à informer immédiatement Acceleris des éventuels incidents et interruptions des prestations de service et à aider Acceleris, dans la mesure du possible, à réparer l’incident. Le client supporte les frais de réparation de l’incident si la cause de ce dernier doit être imputée à un comportement du client contraire au contrat.

28. Responsabilité pour les données et protection des données

28.1 Le client est seul responsable de l’entretien des données et programmes hébergées par Acceleris. Il est, en particulier, seul responsable de veiller à ce que les données à protéger soient affectées à la zone de sauvegarde convenue.

28.2 Le client est également seul responsable du contenu des informations qu’il fait héberger lui-même par Acceleris, et ceux de tiers communiquant avec lui. Les éventuels litiges entre le client et un tiers en lien avec les données hébergées sont exclusivement l’affaire du client. Si Acceleris reçoit des demandes/plaintes, elle les transmettra au client pour règlement. Acceleris peut, dans un tel cas, facturer au client, selon le temps de travail nécessaire, les dépenses causées par la question/plainte.

28.3 Les données sont sauvegardées par Acceleris exclusivement en Suisse. Acceleris est soumise aux dispositions du droit suisse de protection des données. Les parties adoptent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection des données.

29. Abus

29.1 L’utilisation par le client doit être conforme aux bases légales applicables et aux instructions administratives/judiciaires.

29.2 Dans tous les cas, les actes suivants ne sont pas autorisés et constituent une violation du contrat :

  • Utilisation de l’infrastructure/prestation de service pour la commission d’une infraction, la complicité ou la participation à une infraction. Le client doit prendre les mesures nécessaires pour exclure l’utilisation de l’infrastructure/prestation de service d’Acceleris par des tiers pour des actes délictueux.
  • Diffuser et/ou rendre accessibles des contenus constitutifs d’une infraction ou contraire aux règles de droit civil (telles des informations violant la personnalité, la discrimination raciale, l’atteinte à la liberté de conscience et de croyance, etc.).
  • Sauvegarder et/ou diffuser / rendre accessible des contenus protégés par des droits intellectuels (en particulier des contenus protégés par des droits d’auteur, des droits sur la marque ou protégés par brevet).

30. Licences et propriété intellectuelle

30.1 Acceleris procure et entretient les licences des logiciels qu’elle utilise pour la mise à disposition de ses prestations de service. Le client doit communiquer à Acceleris toutes les informations nécessaires pour la concession de licence (y compris les modifications).

30.2 Le client dispose, pendant la durée du contrat, d’un droit d’utilisation non exclusif et incessible sur les composants du logiciel mis à sa disposition.

30.3 Si l’utilisation du logiciel est remise en cause par des droits de tiers, Acceleris peut remettre au client d’autres composants de logiciel équivalents pour utilisation.

30.4 Si Acceleris a recours à des prestations de service d’hébergement qui nécessitent des licences de logiciel, ces dernières sont normalement mises à disposition par Acceleris.

30.5 Si les licences ne sont pas mises à disposition par Acceleris, le client doit acquérir les licences auprès du donneur de licence. Acceleris livre toutes les informations nécessaires à cet effet. Acceleris n’assume en aucun cas la responsabilité pour les violations du droit d’auteur par le client. Le client indemnise Acceleris si le logiciel n’a pas fait l’objet d’une concession correcte de la licence.

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